Délinquants mineurs
Total de personnes mises en cause par la police et la gendarmerie pour l'ensemble des crimes et délits et, entre parenthèses, % de mineurs. 1972 : 727 154 (9,4) ; 80 : 686 354 (15,2) ; 85 : 925 114 (11,2) ; 90 : 754 161 (13) ; 95 : 793 393 (15,9) ; 96 : 804 655 (17,8).
mineurs en danger (en 1997). Activité civile des juges des enfants : décisions d'action éducative en milieu ouvert 72 041 (mineurs concernés 121 877) ; décisions de placement 77 801 (mineurs concernés 111 031).
mineurs délinquants (en 1997). Parquets mineurs et des juges d'instruction : parquets : procès-verbaux en plaintes reçus 121 449 (dont classements sans suite 59 322, médiations-réparations 11 874, requêtes au juge des enfants 44 848, ouvertures d'information 5 405) ; juges d'instruction : transmission à la chambre d'accusation 138, au juge ou au tribunal pour enfants 4 171, mineurs placés en détention provisoire 1 481, sous contrôle judiciaire 2 076). Activité pénale des juges des enfants et des tribunaux pour enfants (TE) : ordonnances de mise en examen 15 622 (dont mineurs mis en détention 1 748) ; jugements 46 774 (dont mineurs jugés pour crime par les TE 195).
mineurs pris en charge dans les établissements (secteur public en 1997 et, entre parenthèses, en 1996). Jeunes suivis 35 968 (105 787), dont mineurs délinquants 21 148 (809), en danger 13 698 (101 028), jeunes majeurs 1 122 (3 950) ; en hébergement 1 333 (24 388), milieu ouvert 33 218 (81 399), centre de jour 1 417 ; - de 10 ans : 2 626 (43 471) ; 10 ans à - de 13 ans : 2 168 (19 389) ; 13 à - de 16 ans : 11 559 (23 275) ; 16 ans à - de 18 ans : 15 764 (15 684) ; 18 ans et + : 3 851 (3 968) ; garçons 29 186 (56 523), filles 6 782 (49 264).
mineurs mis en cause : 1986 : 90 501 ; 96 : 143 824 (dont vols 85 901 ; de voitures et de deux-roues motorisés 14 800 ; avec violences 7 600 ; viols 947 ; coups et blessures volontaires 8 717 ; toxicomanie 11 354 ; destructions et dégradations de biens 17 647) ; 98 : + de 171 000.
Incarcérations de mineurs : 1993 : 2 247 ; 94 : 2 661 ; 95 : 2 936 ; 96 : 3 271 (dont prévenus 3 143, condamnés 126, autres 2). Nature de l'infraction (en 1996) : crimes : 532 (dont de sang 63, viols sur adultes 69, sur mineur 129, vols qualifiés 169) ; délits : 2 739, atteintes à la personne 323 dont coups et blessures volontaires sans circonstances aggravantes 88 ; avec (non compris contre mineurs) 102 ; atteintes aux mœurs 31 ; législation sur les stupéfiants 185 (dont trafic 128) ; atteintes aux biens 1 982 (dont vols simples 568, avec violence 496, autres vols aggravés 602, recels 69, escroquerie, filouterie, abus de confiance 17) ; faux et usage de faux 10 ; circulation routière 16 ; atteintes à la sûreté de l'État 115 (dont police des étrangers 101) ; atteintes à l'ordre administratif et judiciaire 69 ; à l'ordre financier, économique et social 8. Caractéristiques des incarcérés : sexe : garçons 3 145, filles 126 ; âge : - de 16 ans 348, 16 à - de 18 ans 2 923 ; nationalité : Français 2 528, étrangers 743, nationalité non déclarée 0.
UUER (unités à encadrement éducatif renforcé) : la 1re fut créée 1996. Nombre : 1996 : 13 ; 99 (prév.) : 20 ; 50 prévues. Structures légères accueillant 4 à 5 mineurs encadrés par autant d'éducateurs, pour un travail en équipe de 3 à 4 mois.
Établissements et services. Direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 15 directions régionales ; 100 directions départementales. Établissements du secteur public : 376 établissements (au 1-1-1998) 239 centres d'action éducative ; 39 foyers d'action éducative ; 98 services éducatifs auprès des TGI (SEAT). Du secteur associatif habilité : 1 045 établissements et services gérés par 453 associations ; 10 établissements et services d'aide sociale à l'enfance conventionnés par la DPJJ ; 11 établissements publics autonomes habilités Justice. Effectifs (1998) : 6 245 agents publics dont 2 954 éducateurs.
Secteur associatif (au 31-12-1998 : il prend en charge les jeunes après décision des juridictions de l'enfance (mineurs délinquants, mineurs en danger et jeunes majeurs), il peut recevoir, s'ils sont habilités, des jeunes confiés par l'ASE (aide sociale à l'enfance) et la Sécurité sociale. Les associations habilitées emploient des travailleurs sociaux (contrats de travail privés rémunérés à un prix de journée négocié). Associations : 453, gérant 1 045 établissements dont 75 services d'investigations et d'orientation éducative (SIOÉ) regroupent les anciens centres d'observation en milieu ouvert (OMO) et d'orientation et d'action éducative (OAÉ) ; 162 d'action éducative en milieu ouvert (AÉMO) ; 54 de placements familiaux (SPF) ; 658 établissements d'hébergement ; 86 d'enquêtes sociales (ES) ; 10 de réparation.
| PENAL | CIVIL | |
| Mineurs délinquants | Mineurs en danger | Jeunes majeurs |
| Investigations Placements Liberté surveillée préjudicielle Liberté surveillée Protection judiciaire (art.16 bis, Ord.45) Sursis avec mise à l'épreuve Contrôle judiciaire Travail d'intérêt général Réparation Amende Dispense de peine Ajournement Emprisonnement Relaxe Non-lieu |
Investigations Placements Action éducative en milieu ouvert (AEMO) |
Investigations Placements Action éducative en milieu ouvert (AEMO |
Ministère de la Justice : La justice des mineurs
La Justice des mineurs
Le mineur, auteur d'une infraction pénale
Qui juge quoi ?
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Infractions
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Juridictions
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Crimes
Infractions les plus graves viol, homicide volontaire, tentative ou complicité de meurtre, trafic, production et fabrication de drogue, vol à main armée... |
Cour d'assises
des mineurs
mineurs de plus de 16 ans * Tribunal pour enfants mineurs de plus de 16 ans * (*l'âge pris en considération est celui du mineur au moment des faits) |
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Délits
Infractions moins graves que les crimes vol, tentative ou complicité de vol, recel d'objets volés, dégradations, menaces, racket, agressions sexuelles autres que le viol... |
Juge des enfants |
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Contraventions
(5 classes)
Infractions les moins graves violences légères n'ayant pas entraîné d'infirmité pour la victime, tapage nocturne, conduite d'un cyclomoteur sans casque, conduite sans permis... |
Juge des
enfants
(contraventions de 5ème classe) Tribunal de police (contraventions de 1ère à 4ème classe) |
Un mineur peut-il être
placé en garde à vue ?
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10
à 13 ans
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13
à 16 ans
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16
à 18 ans
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| Mesures possibles |
retenue
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garde à
vue
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garde à
vue
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| Conditions concernant l'infraction | indices graves et concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins 7 ans d'emprisonnement. | indices faisant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre une infraction. | indices faisant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre une infraction. |
| Autre condition | accord préalable d'un magistrat | information du procureur de la République dès le début de la garde à vue. | information du procureur de la République dès le début de la garde à vue. |
| Durée de la mesure |
10 heures
prolongation exceptionnelle pour 10 heures maximum après présentation devant un magistrat. |
24 heures
prolongation pour 24 heures maximum en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement et après présentation obligatoire du mineur devant un magistrat. |
24 heures
prolongation possible après présentation obligatoire du mineur devant un magistrat. |
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Droits
du mineur
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| Information des parents, tuteur, ou du service ayant la garde du mineur |
immédiat
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immédiat, sauf décision contraire du parquet (information différée après 12 ou 24 heures si la prolongation de la garde à vue est possible) | immédiat, sauf décision contraire du parquet (information différée après 24 heures maximum) |
| Examen médical |
obligatoire
et immédiat |
obligatoire et immédiat |
obligatoire, à la demande du mineur, ses parents, tuteur ou le service qui en a la garde |
| Avocat |
obligatoire
dès le début de la retenue |
possibilité de s'entretenir avec un avocat, dès le début de la garde à vue, à la demande du mineur ou de ses représentants légaux, puis après la 20ème heure. | possibilité de s'entretenir avec un avocat, dès le début de la garde à vue, à la demande du mineur ou de ses représentants légaux, puis après la 20ème heure. |
Un mineur peut-il être
placé en détention provisoire ?
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s'il
est soupçonné de délit
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s'il
est soupçonné de crime
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moins
de 13 ans
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détention provisoire interdite | détention provisoire interdite |
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de
13 à 16 ans
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détention provisoire interdite | possibilité
de détention provisoire pour 6 mois maximum (possibilité de prolongation pour 6 mois maximum) |
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16
à 18 ans
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possibilité
de détention provisoire
durée :
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possibilité de détention provisoire durée :
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Ministère de la Justice, La Justice des mineurs, Le mineur auteur d'une infraction pénale, http://www.justice.gouv.fr/justorg/justminee.htm