Sans-logis, squatters, ...
Droit au logement. Une ordonnance du 11-10-1945 autorise l'État, ´ en cas de crise grave du logement ª, à réquisitionner et attribuer d'office les logements vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, y compris résidences secondaires et locaux professionnels. Dans la Seine, 45 000 attributions eurent lieu (de 1945 à 1960). Un maire peut aussi ´ réquisitionner ª ou ´ attribuer d'office ª dans les situations d'urgence (incendie, explosion, catastrophe naturelle). Les associations, dont le Dal (droit au logement), ont invoqué le danger de mort par le froid pour réclamer l'application de cette loi de réquisition. La loi de juillet 1991 autorise l'administration à expulser d'office les personnes qui se sont ´ introduites par voies de fait ª dans des logements (squatters). Nombre de sans-logis et de mal-logés (en milliers, est. 1990) : sans-logis 2 248, SDF (sans domicile fixe) 98, abris de fortune 45, centres d'urgence 59, mal-logés occupant des logements de substitution : meublés, chambres d'hôtel 470, habitations mobiles 1 576, non pris en compte 147, foyers de travailleurs 176, hébergés par parents ou amis 2 800, logements ´ hors normes ª 1 429. Places pour les sans-abris : 1994-95 : 48 500 ; 1995-96 : 62 500. Logements réquisitionnés (par le ministre du Logement) : 1995-août : 500 ; 1996-janv. : 700.
Le 18-12-1995, le Dal avait investi 7, rue du Dragon, un immeuble de la Cogedim. Après 13 mois d'occupation, il a été évacué le 30-1-1996, 136 personnes étant relogées.
Logements vacants. Nombre (recensement de 1990) : 1 900 000, Ile-de-France 311 500, Paris 118 500 (selon EDF 78 700, soit 5,6 % du parc ; selon le registre de la taxe d'habitation 155 000). 22 % étaient déjà attribués et en instance d'occupation, 42 % proposés à la vente et la location, 11 % réservés (enfants, futurs étudiants), 10 % en ruine ou en cours de démolition, 10 % destinés à un autre usage que l'habitation, 14 % sans affectation. En 1997, 1 997 000. Au 1-1-1999, taxe sur les logements vacants depuis 2 ans.
DAL Droit au Logement, http://www.habiter-autrement.org/15.politiques/droitaulogement/chartedroitaulogement_fichiers/chartedroitaulogement.htm